TERMITES

L’établissement d’un état du bâtiment relatif à la présence de termites doit être effectué depuis le 23/12/2006. Il est obligatoire selon les zones infestées précisées par Arrêté Préfectoral ou Municipal.

L’objectif de ce diagnostic est de protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles des dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages.

En cas de présence de termites constatée, le propriétaire a l’obligation d’en faire la déclaration en Mairie.