LOI BOUTIN

Tous les biens non meublés, mis en location sont soumis au mesurage Loi Boutin. Le mesurage Loi Boutin s’applique à tous les biens usage d’habitation principale ou les biens en location à usage mixte professionnel et d’habitation principale. Ne sont pas incluses dans cette superficie les zones dites non habitables du logement, c'est-à-dire : Garage,  cave, sous-sol, combles non-aménagées, remises, vérandas ou loggias.

La durée de validité de ce diagnostic est illimitée en l’absence de modification intérieure.